Section 2 Importation

¹À l’importation, l’OFDF contrôle par sondage si les marchandises sont conformes aux exigences de la législation sur les denrées alimentaires.

²Le contrôle de marchandises doit avoir lieu sur un site pourvu des équipements de contrôle adéquats et qui permette de procéder dûment aux contrôles physiques, de prélever un nombre d’échantillons adapté à la gestion des risques et de manipuler les denrées alimentaires dans des conditions d’hygiène irréprochables.

¹L’OFDF peut prélever des échantillons.

²L’OSAV peut s’adresser à l’OFDF pour:

a.

lui demander le prélèvement d’échantillons de marchandises déterminées;

b.

lui ordonner de transmettre les échantillons de certaines marchandises à un laboratoire spécialisé.

³Si l’activité de contrôle visée à l’art. 23, al. 3, lui est déléguée, l’OFDF envoie les échantillons à l’autorité d’exécution du canton de destination des marchandises.

⁴Au demeurant, le prélèvement d’échantillons est effectué conformément aux art. 47 à 58.

¹L’OFDF ou les autorités cantonales d’exécution contestent les marchandises qui ne sont pas conformes à la législation suisse sur les denrées alimentaires et prennent les mesures nécessaires.

²Elles communiquent par écrit à la personne assujettie à l’obligation de déclarer les raisons de la contestation, le type de mesures prises et le montant des émoluments visés à l’art. 58 LDAl.

³Si les marchandises sont contestées par l’autorité cantonale d’exécution, cette dernière peut percevoir les émoluments visés à l’al. 2 directement auprès de la personne assujettie à l’obligation de déclarer.

¹L’OFDF peut prendre les mesures suivantes:

a.

transmettre les marchandises contestées, pour examen approfondi, à l’autorité cantonale d’exécution; la personne assujettie à l’obligation de déclarer est tenue d’acheminer les marchandises à l’autorité cantonale d’exécution, sans les modifier, dans un délai déterminé, à ses risques et à ses propres frais;

b.

enjoindre à la personne assujettie à l’obligation de déclarer de mettre à la disposition de l’autorité cantonale d’exécution les marchandises contestées ou échantillonnées; la personne assujettie à l’obligation de déclarer doit alors acheminer les marchandises à son domicile dans un délai déterminé, à ses risques et à ses propres frais, et les y tenir à la disposition de l’autorité cantonale d’exécution, sans les modifier;

c.

refouler les marchandises contestées aux conditions suivantes:

1.

les manquements constatés ne peuvent pas être éliminés,

2.

les marchandises contestées ne sont pas manifestement dangereuses pour la santé;

d.

séquestrer les marchandises si la protection des consommateurs l’exige et à l’une des conditions suivantes:

1.

les marchandises ont fait l’objet d’une contestation,

2.

il y a lieu de supposer, pour des motifs fondés, que les marchandises en question ne sont pas conformes à la législation suisse sur les denrées alimentaires,

3.

les marchandises ont été refoulées, mais non enlevées dans le délai fixé par le bureau de douane concerné;

e.

prendre d’autres mesures en vertu de l’art. 34 LDAl à la demande de l’autorité cantonale d’exécution.

²Lorsque des marchandises contestées sont transmises pour contrôle approfondi à l’autorité cantonale d’exécution, celle-ci arrête:

a.

les mesures à prendre en vertu des art. 34 à 37 LDAl;

b.

le montant des émoluments selon l’art. 58 LDAl.

¹Lors de la taxation douanière, l’OFDF vérifie les documents d’accompagnement requis visés à l’art. 86, al. 2, ODAlOUs²⁷.

²Les lots pour lesquels des documents d’accompagnement requis visés à l’art. 86, al. 2, ODAlOUs font défaut lors de l’importation peuvent être refoulés à la frontière conformément aux exigences de l’art. 30, al. 1, let. c.

L’OFDF exécute les interdictions d’importation édictées par l’OSAV.