Section 2 Commission d’examen

¹Une commission d’examen (CE) en matière de contrôle des denrées alimentaires est créée.

²La CE est une commission extraparlementaire au sens de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)⁴⁶.

¹La CE a notamment les tâches et compétences suivantes:

a.

elle veille à créer les possibilités de formation aux examens de diplôme;

b.

elle conseille l’OSAV sur demande lorsque celui-ci est chargé de décider si un candidat remplit les conditions préalables pour être admis à l’examen;

c.

elle détermine les objectifs et contenus pédagogiques des matières visées aux art. 79, al. 2, et 89, al. 1;

d.

elle prépare les examens visés aux art. 80 et 90, fixe les épreuves et organise les examens;

e.

elle surveille les examens.

²L’OSAV peut déléguer les activités visées à l’al. 1, let. d et e, à d’autres experts.

¹L’OSAV assure le secrétariat de la CE.

²Il veille au déroulement uniforme des examens.

³Le représentant de l’OSAV préside la CE.