Chapitre 2 Traitement de données aux fins d’analyse des risques

¹Les autorités fédérales, les autorités cantonales d’exécution et les tiers traitent des données anonymisées aux fins d’analyse des risques.

²Les données traitées aux fins d’analyse des risques incluent notamment:

a.

les données concernant les inspections effectuées dans les établissements;

b.

les données relatives aux contrôles renforcés;

c.

les analyses d’échantillons officielles;

d.

les données nécessaires pour établir le rapport annuel sur le plan de contrôle national;

e.

les données nécessaires pour répondre aux exigences des traités internationaux.

¹Les autorités fédérales, les autorités cantonales d’exécution et les tiers transmettent leurs données conformément aux directives de l’OSAV.

²Les données sont échangées sur tout support approprié permettant de garantir leur sécurité.

³Le DFI peut prévoir que le traitement des données soit réalisé exclusivement dans un système d’information prédéfini par l’OSAV et que la transmission des données soit effectuée uniquement via les interfaces gérées par l’OSAV.

Les données anonymisées traitées dans un but d’analyse des risques peuvent être conservées pour une durée illimitée.