Ordonnance sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl) · RS 817.042

Chapitre 2 Autorisation d’inspections par une autorité étrangère

Titre 6 Émoluments et autres dispositions d’exécution

Art. 114

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 114

L’OSAV est l’autorité compétente pour l’octroi d’autorisations aux autorités étrangères voulant contrôler un établissement suisse exportant des denrées alimentaires ou des objets usuels dans leur pays.