Art. 114
L’OSAV est l’autorité compétente pour l’octroi d’autorisations aux autorités étrangères voulant contrôler un établissement suisse exportant des denrées alimentaires ou des objets usuels dans leur pays.
Ordonnance sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl) · RS 817.042
Chapitre 2 Autorisation d’inspections par une autorité étrangère
Titre 6 Émoluments et autres dispositions d’exécution
Art. 114
En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026