Section 2 Émoluments perçus par les cantons

¹Les cantons perçoivent des émoluments pour tout contrôle officiel ayant donné lieu à une contestation; l’art. 113 est réservé.

²Ils perçoivent des émoluments dans les limites suivantes:

a.

échantillonnage: au maximum 200 francs par échantillonnage;

b.

inspections: au maximum 4000 francs par inspection;

c.

analyse d’échantillons: au maximum 6000 francs par échantillon.

³Les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré, de l’appareillage requis et du matériel utilisé. Le tarif horaire est régi par le droit cantonal.

⁴Les cantons ne perçoivent pas d’émoluments dans les cas où la contestation repose sur des faits de peu de gravité.

⁵Les cantons perçoivent toujours des émoluments pour le contrôle officiel des ateliers de découpe qui nécessitent une autorisation en vertu de l’art. 21 ODAlOUs⁷³. Ces émoluments sont calculés selon le principe de l’al. 3.

⁶Les prestations spéciales et autres contrôles qui sont effectués sur demande et qui occasionnent un surcroît de travail dépassant le cadre des contrôles ordinaires font l’objet d’émoluments calculés selon le principe de l’al. 3.

⁷Les débours pour les contrôles officiels, les prestations et les contrôles sur demande peuvent être facturés à part.

Les cantons perçoivent toujours des émoluments pour les contrôles renforcés. Ces émoluments sont perçus auprès des établissements du secteur alimentaire responsables des marchandises.