Chapitre 2 Certificat de capacité cantonal d’assistant officiel

Quiconque souhaite obtenir le certificat de capacité d’assistant officiel doit:

a.

justifier d’une formation préalable;

b.

avoir suivi la formation requise;

c.

réussir l’examen d’obtention du certificat de capacité.

La formation préalable d’assistant officiel consiste en:

a.

une formation professionnelle de base achevée, ou

b.

un diplôme de fin d’études.

¹La formation d’assistant officiel dure au minimum un mois pour chacune des activités visées à l’annexe 9. Elle se déroule dans un laboratoire cantonal, sous la direction du chimiste cantonal. L’al. 3 demeure réservé.

²La formation comporte:

a.

un volet pratique et un volet théorique portant sur la procédure administrative en général;

b.

un volet pratique et un volet théorique avec acquisition des connaissances techniques nécessaires à l’exercice des activités visées à l’annexe 9, et

c.

un volet théorique dans le prélèvement d’échantillons, la législation sur les denrées alimentaires, les principes des systèmes d’assurance qualité, la rédaction des rapports de contrôle et les aspects psychologiques dans la réalisation des contrôles.

³Le candidat doit suivre en outre la formation visée à l’art. 79, al. 2, let. a.

⁴Les émoluments perçus pour la formation sont calculés selon l’annexe 4, ch. 4.3.

¹L’examen d’assistant officiel comprend:

a.

une épreuve orale ou écrite sur les connaissances acquises dans un domaine d’activité choisi, et

b.

une épreuve pratique dans ce domaine d’activité.

²Il est organisé par le chimiste cantonal, qui est responsable de la formation du candidat.

Le candidat à l’obtention du certificat de capacité adresse une demande d’inscription écrite au chimiste cantonal.

¹Une note est attribuée à chacune des épreuves écrite ou orale et pratique.

²La prestation du candidat est appréciée selon le barème suivant:

[tab]

6  =  très bien

[tab]

5  =  bien

[tab]

4  =  suffisant

[tab]

3  =  insuffisant

[tab]

2  =  mauvais

[tab]

1  =  très mauvais.

³Les demi-notes sont admises.

⁴L’examen est réussi:

a.

si la moyenne des deux notes atteint au moins 4,0, et

b.

si aucune note n’est inférieure à 3,0.

⁵Le chimiste cantonal communique les résultats au candidat, sous forme de décision.

Le candidat qui a échoué à l’examen peut le répéter une fois.

¹Si l’examen est réussi, le chimiste cantonal établit le certificat de capacité pour le domaine d’activité examiné.

²Les assistants officiels peuvent uniquement pratiquer dans le domaine d’activité examiné et sont habilités à émettre des décisions dans ce domaine d’activité uniquement.

Au 31 décembre, le chimiste cantonal notifie à l’OSAV la liste des personnes ayant obtenu leur certificat de capacité durant l’année en cours et leur domaine d’activité.