Ordonnance sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl) · RS 817.042

Section 3 Examen et certificat de capacité

Titre 4 Formation des personnes chargées du contrôle officiel, certificats de capacité et diplômes Chapitre 2 Certificat de capacité cantonal d’assistant officiel

Art. 71 à 76 · 6 articles

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 71 Portée et déroulement de l’examen

1L’examen d’assistant officiel comprend:

a.
une épreuve orale ou écrite sur les connaissances acquises dans un domaine d’activité choisi, et
b.
une épreuve pratique dans ce domaine d’activité.

2Il est organisé par le chimiste cantonal, qui est responsable de la formation du candidat.

Art. 72 Inscription

Le candidat à l’obtention du certificat de capacité adresse une demande d’inscription écrite au chimiste cantonal.

Art. 73 Résultat

1Une note est attribuée à chacune des épreuves écrite ou orale et pratique.

2La prestation du candidat est appréciée selon le barème suivant:

[tab]
6  =  très bien
[tab]
5  =  bien
[tab]
4  =  suffisant
[tab]
3  =  insuffisant
[tab]
2  =  mauvais
[tab]
1  =  très mauvais.

3Les demi-notes sont admises.

4L’examen est réussi:

a.
si la moyenne des deux notes atteint au moins 4,0, et
b.
si aucune note n’est inférieure à 3,0.

5Le chimiste cantonal communique les résultats au candidat, sous forme de décision.

Art. 75 Certificat de capacité

1Si l’examen est réussi, le chimiste cantonal établit le certificat de capacité pour le domaine d’activité examiné.

2Les assistants officiels peuvent uniquement pratiquer dans le domaine d’activité examiné et sont habilités à émettre des décisions dans ce domaine d’activité uniquement.

Art. 76 Notification à l’OSAV

Au 31 décembre, le chimiste cantonal notifie à l’OSAV la liste des personnes ayant obtenu leur certificat de capacité durant l’année en cours et leur domaine d’activité.

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