Chapitre 1 Émoluments

¹Est tenue d’acquitter un émolument toute personne qui sollicite un contrôle, une décision ou une prestation auprès d’une autorité fédérale. Les débours sont calculés à part.

²Les autorités fédérales ne perçoivent des émoluments pour les contrôles officiels que si ceux-ci ont donné lieu à contestation.

³Lorsqu’elles sollicitent des prestations en leur propre faveur, les autorités fédérales, les autorités cantonales et les autorités communales sont exonérées de tout émolument dans la mesure où elles accordent la réciprocité.

⁴Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments⁷⁰ s’appliquent pour autant que la présente ordonnance n’en dispose autrement.

Les émoluments perçus pour les contrôles officiels et les prestations ainsi que pour les contrôles renforcés sont forfaitaires ou calculés en fonction du temps consacré, dans les limites du tarif fixé à l’annexe 4.

Sont réputés débours les frais supplémentaires afférant à un contrôle ou à une prestation donnée. Outre les frais visés à l’art. 6, al. 2, de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments⁷¹, il s’agit notamment:

a.

des indemnités au sens des art. 8l à 8t OLOGA⁷²;

b.

des frais occasionnés par l’administration de la preuve ou par des analyses spécifiques.

Les émoluments jusqu’à concurrence de 200 francs peuvent être perçus d’avance ou contre remboursement.

¹Les cantons perçoivent des émoluments pour tout contrôle officiel ayant donné lieu à une contestation; l’art. 113 est réservé.

²Ils perçoivent des émoluments dans les limites suivantes:

a.

échantillonnage: au maximum 200 francs par échantillonnage;

b.

inspections: au maximum 4000 francs par inspection;

c.

analyse d’échantillons: au maximum 6000 francs par échantillon.

³Les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré, de l’appareillage requis et du matériel utilisé. Le tarif horaire est régi par le droit cantonal.

⁴Les cantons ne perçoivent pas d’émoluments dans les cas où la contestation repose sur des faits de peu de gravité.

⁵Les cantons perçoivent toujours des émoluments pour le contrôle officiel des ateliers de découpe qui nécessitent une autorisation en vertu de l’art. 21 ODAlOUs⁷³. Ces émoluments sont calculés selon le principe de l’al. 3.

⁶Les prestations spéciales et autres contrôles qui sont effectués sur demande et qui occasionnent un surcroît de travail dépassant le cadre des contrôles ordinaires font l’objet d’émoluments calculés selon le principe de l’al. 3.

⁷Les débours pour les contrôles officiels, les prestations et les contrôles sur demande peuvent être facturés à part.

Les cantons perçoivent toujours des émoluments pour les contrôles renforcés. Ces émoluments sont perçus auprès des établissements du secteur alimentaire responsables des marchandises.