Chapitre 3 Diplôme fédéral en contrôle officiel des denrées alimentaires

¹Quiconque souhaite obtenir le diplôme fédéral en contrôle officiel des denrées alimentaires (DCAl) doit remplir les conditions suivantes:

a.

justifier d’une formation préalable;

b.

avoir terminé la formation requise;

c.

avoir réussi l’examen de diplôme.

²Le DCAl est une condition préalable à l’exercice de l’activité d’inspecteur des denrées alimentaires, de contrôleur des denrées alimentaires ou de responsable officiel des analyses.

¹Toute personne qui a réussi l’examen de diplôme mais n’a pas encore terminé sa formation peut exercer l’activité d’inspecteur des denrées alimentaires, de contrôleur des denrées alimentaires ou de responsable officiel des analyses, sous la surveillance d’une personne titulaire d’un DCAl, d’un diplôme fédéral en direction du contrôle officiel des denrées alimentaires (DDCAl) ou d’un diplôme équivalent.

²L’activité sous surveillance peut être exercée au maximum pendant deux ans à compter de la date de la décision attestant la réussite de l’examen de diplôme.

³Dans des cas justifiés, le chimiste cantonal peut prolonger ce délai.

¹La formation préalable consiste en:

a.

une formation professionnelle de base achevée, complétée par trois années d’expérience professionnelle ou une formation professionnelle supérieure, ou

b.

un diplôme de fin d’études dans l’un des domaines visés à l’art. 88, al. 1.

²Exceptionnellement, la preuve de la formation préalable peut être apportée autrement. L’OSAV décide de la reconnaissance sur proposition de la CE.

¹La formation pour le DCAl dure au minimum trois mois.

^1bisElle peut être terminée après l’examen de diplôme.⁵⁰

²Elle comprend les matières suivantes:

a.

fondements du droit alimentaire;

b.

microbiologie des denrées alimentaires, hygiène des denrées alimentaires et hygiène d’établissement;

c.

connaissance des marchandises et technologie des denrées alimentaires;

d.

étiquetage et publicité relative aux denrées alimentaires et aux objets usuels;

e.

appréciation de l’autocontrôle, y compris des bonnes pratiques de fabrication, principes HACCP conformément au Codex Alimentarius⁵¹;

f.

inspections d’établissements, formation au service externe, prélèvements officiels d’échantillons;

g.

fondements de l’analyse.

³Elle est assurée par l’OSAV et par les chimistes cantonaux.

⁴L’inscription à la formation doit être adressée à l’OSAV.

⁵Les émoluments perçus pour la formation sont calculés selon l’annexe 4, ch. 4.1.⁵²

La partie théorique de l’examen de diplôme comprend les matières visées à l’art. 79, al. 2, let. a à e.

¹La partie pratique de l’examen de diplôme comprend les matières visées à l’art. 79, al. 2, let. e à g; elle dure au moins deux heures.

²Elle porte sur l’inspection d’un établissement du secteur des denrées alimentaires et des objets usuels et sur un prélèvement officiel d’échantillons.

³Elle est assumée par le chimiste cantonal responsable de la formation du candidat. Les éventuelles directives de l’OSAV doivent être suivies. Une personne dotée de compétences spécialisées assiste à l’examen.

¹Le candidat adresse une demande d’admission à l’examen à l’OSAV.

²Il joint à sa demande:

a.

un curriculum vitæ présentant sa formation et son parcours professionnel;

b.⁵⁴

le document attestant sa formation préalable.

³…⁵⁵

⁴L’OSAV décide de l’admission à l’examen sur proposition de la CE.

⁵Les émoluments d’examen sont calculés selon l’annexe 4, ch. 3.1. Ils doivent être acquittés avant l’examen.

¹Chaque matière visée aux art. 80 et 81 est notée.

²Le chimiste cantonal communique sans délai chaque note de l’examen pratique au secrétariat.

³Les notes visées à l’al. 1, obtenues aux épreuves de la partie pratique et celles obtenues aux épreuves de la partie théorique, font les unes et les autres l’objet d’une moyenne.

⁴La prestation du candidat est appréciée selon le barème suivant:

[tab]

6  =  très bien

[tab]

5  =  bien

[tab]

4  =  suffisant

[tab]

3  =  insuffisant

[tab]

2  =  mauvais

[tab]

1  =  très mauvais.

⁵Les demi-notes sont admises.

⁶L’examen de diplôme est réussi:

a.

si la moyenne de la partie pratique et celle de la partie théorique sont chacune égale ou supérieure à 4,0, et

b.

si aucune note n’est inférieure à 3,0.

⁷L’OSAV communique les résultats au candidat sous forme de décision.

¹Sur proposition de la CE, l’OSAV peut exclure provisoirement ou définitivement tout candidat qui a été admis à l’examen sur la base d’indications incorrectes ou incomplètes ou qui a recouru à des moyens illicites lors de celui-ci.

²Celui qui est exclu provisoirement est considéré comme ayant échoué à l’examen.

¹Le candidat qui a échoué à la partie pratique ou à la partie théorique de l’examen peut répéter chaque partie une fois.

²En cas de répétition, il doit acquitter de nouveau les émoluments d’examen.

L’OSAV délivre le diplôme.