D. Les moyens auxiliaires

¹La liste des moyens auxiliaires visée par l’art. 21 LAI fait l’objet d’une ordonnance du DFI⁷², qui édicte également des dispositions complémentaires concernant:⁷³

a.⁷⁴

la remise ou le remboursement des moyens auxiliaires;

b.

les contributions au coût des adaptations d’appareils et d’immeubles commandées par l’invalidité;

c.

les contributions aux frais causés par les services spéciaux de tiers dont l’assuré a besoin en lieu et place d’un moyen auxiliaire;

d.⁷⁵

les indemnités d’amortissement en faveur des assurés qui ont acquis à leurs frais un moyen auxiliaire auquel ils ont droit;

e.⁷⁶

la somme prêtée en cas de prêt auto-amortissable octroyé aux assurés qui ont droit à un moyen auxiliaire coûteux pour exercer leur activité lucrative dans une entreprise agricole ou dans une autre entreprise, lorsque ce moyen auxiliaire ne peut être repris par l’assurance ou ne peut que difficilement être réutilisé.

²Le DFI peut déléguer à l’OFAS⁷⁷ les compétences suivantes:

a.

déterminer les cas de rigueur dans lesquels les montants fixés en application de l’al. 1, let. a, peuvent être dépassés;

b.

fixer les limites du remboursement de l’assurance pour des moyens auxiliaires spécifiques;

c.

établir une liste des modèles de moyens auxiliaires satisfaisant aux exigences de l’assurance.⁷⁸

¹Le DFI détermine par voie d’ordonnance les moyens auxiliaires pour lesquels les instruments prévus à l’art. 21^quater, al. 1, let. a à c, LAI sont utilisés.

²Il règle les modalités de remise et de prise en charge des moyens auxiliaires et des prestations de service y relatives lorsque la présente ordonnance en prévoit l’acquisition par voie d’adjudication.

Lorsqu’un moyen auxiliaire ou la prestation de service y relative sont acquis par le biais d’une procédure d’adjudication, le DFI limite le droit à leur substitution.

Le forfait visé à l’art. 21^quater, al. 1, let. a, LAI est versé directement à l’assuré sans égard aux coûts effectivement subis.