Chapitre VII Dispositions diverses

Sauf dispositions contraires de la LAI ou du présent règlement, les dispositions des chap. IV et VI, ainsi que les art. 205 à 214 RAVS⁴⁰⁸ sont applicables par analogie.

¹Les décisions des tribunaux arbitraux cantonaux (art. 27^quinquies LAI) doivent être notifiées à l’OFAS.⁴¹²

²L’OFAS a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral contre ces décisions.⁴¹³

¹Sont considérés comme frais de voyage nécessaires en Suisse, aux termes de l’art. 51 LAI, les frais des trajets parcourus pour se rendre chez l’agent d’exécution compétent le plus proche. Si l’assuré choisit un agent plus éloigné, il doit supporter les frais supplémentaires qui en résultent.

²Sont remboursés les frais correspondant au coût des parcours effectués au moyen des transports en commun par l’itinéraire le plus direct. Si l’assuré doit toutefois, par suite de son invalidité, utiliser un autre moyen de transport, on lui remboursera les frais ainsi encourus.⁴¹⁵

^2bisLes frais de voyage ne sont pas remboursés si l’assuré bénéficie de l’une des mesures de réadaptation suivantes:

a.

location de services (art. 18a^bis LAI);

b.

allocation d’initiation au travail (art. 18b LAI);

c.

aide en capital (art. 18d LAI).⁴¹⁶

³L’assurance rembourse, outre les frais de transport, le viatique et les frais accessoires indispensables, notamment les frais de transport et le viatique pour la personne qui doit nécessairement accompagner l’invalide. En cas de voyages de congé ou de visite, aucun viatique n’est accordé.⁴¹⁷

⁴Le montant du viatique est fixé comme il suit:

⁵Des bons sont remis aux assurés qui utilisent les moyens de transport des entreprises publiques. L’OFAS désigne les services habilités à délivrer les bons. Au surplus, les art. 78 et 79 sont applicables.

Les contributions aux frais de voyage de Suisse à l’étranger, de l’étranger en Suisse et à l’étranger sont fixées dans chaque cas par l’OFAS.

¹Si, durant les jours pour lesquels il n’a pas droit à une indemnité journalière de l’assurance-invalidité, l’assuré subit une perte de gain en raison de l’instruction de la demande de prestation, l’assurance-invalidité lui verse, en cas de perte de gain démontrée, une indemnité journalière correspondant à 30 % du montant maximal du gain journalier assuré selon la LAA⁴²¹.⁴²²

²Si des personnes auxquelles il est demandé des renseignements subissent une perte de gain en raison de l’instruction de la demande de prestations, l’assurance les indemnise, si leur perte de gain est démontrée, de la manière qui est prévue à l’al. 1. Les frais de voyage en Suisse sont indemnisés conformément aux taux indiqués à l’art. 90. Les contributions aux frais de voyage à l’étranger sont fixées dans chaque cas par l’OFAS.

³Sur les contributions versées selon les al. 1 et 2, il n’est pas perçu de cotisation de:

a.

l’assurance-vieillesse et survivants;

b.

de l’assurance-invalidité;

c

du régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée, dans le service civil ou dans la protection civile;

d.

de l’assurance-chômage.

¹Après consultation de la Commission fédérale AVS/AI, le DFI établit un programme pluriannuel concernant des études scientifiques relatives à l’application de la loi. Il adapte en permanence le programme dont il établit le budget.

²L’OFAS est chargé de l’exécution du programme. Il peut confier sa réalisation en totalité ou en partie à des tiers.

¹Dans les conventions visées à l’art. 68^bis, al. 1^bis et 1^ter, LAI, les offices AI et les organes d’exécution cantonaux au sens de l’art. 68^bis, al. 1, let. d, LAI règlent au moins les prestations, les groupes cibles, les compétences et la vérification du contenu de la convention. Ils contrôlent le respect de la convention.

²L’OFAS précise les exigences minimales et évalue la mise en œuvre de l’art. 68^bis, al. 1^bis et 1^ter, LAI. Les offices AI sont tenus d’informer en tout temps l’OFAS et les organes de révision de l’utilisation des contributions et de lui garantir l’accès aux documents déterminants.

¹Le service cantonal de coordination obtient des contributions notamment pour:

a.

la collaboration avec l’office AI;

b.

la détection précoce et le suivi des jeunes atteints dans leur santé.

²L’OFAS fixe le montant des contributions de chaque office AI en fonction de la part des 13 à 25 ans dans la population résidente cantonale et met à jour la clé de répartition tous les quatre ans.

³Les offices AI peuvent demander à l’OFAS des contributions allant de 50 000 à 400 000 francs pour le cofinancement au sens de l’art. 68^bis, al. 1^bis, LAI s’ils remplissent les conditions suivantes:

a.

le canton concerné compte un nombre suffisant de personnes âgées de 13 à 25 ans dans sa population résidente pour la contribution choisie, et

b.

la contribution financière de l’AI n’excède pas un tiers des dépenses en personnel des instances cantonales.

¹Sont considérées comme des mesures préparant à une formation professionnelle initiale au sens de l’art. 68^bis, al. 1^ter, LAI les offres transitoires cantonales mises en œuvre dans le cadre de l’art. 12 de la LFPr⁴³² et proposant une prestation supplémentaire aux personnes atteintes dans leur santé ayant déposé une demande de prestations auprès de l’AI et âgées de moins de 25 ans.

²Si une convention au sens de l’art. 96^bis a été conclue, l’office AI peut participer à hauteur d’un tiers au plus des coûts des mesures préparatoires cantonales visées à l’al. 1.

³Les mesures préparant à une formation professionnelle initiale au sens de l’art. 68^bis, al. 1^ter, LAI se déroulent après la scolarité obligatoire et en premier lieu dans des structures ordinaires de la formation professionnelle. Par analogie avec l’art. 7, al. 2, de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle⁴³³, elles durent un an au maximum.

¹Après consultation de la Commission fédérale AVS/AI, le DFI établit un programme pluriannuel pour une information générale, à l’échelle nationale, sur les prestations de l’assurance. Il adapte en permanence le programme dont il établit le budget.

²Les informations visent notamment à:

a.

présenter de façon compréhensible aux assurés et aux services de consultation pour les assurés le système des prestations de l’assurance dans son ensemble ainsi que la procédure pour apprécier et faire valoir ses droits aux prestations;

b.

fournir des renseignements destinés à des groupes de risques et à des groupes cibles de l’assurance quant aux prestations de l’assurance et à la procédure pour apprécier et faire valoir leurs droits.

³L’OFAS est chargé de l’exécution du programme et veille à la coordination des tâches d’information du public dévolues aux offices AI. La réalisation du programme d’information peut être en totalité ou en partie confiée à des tiers.

¹Dans le cadre de l’exécution de projets pilotes en vertu de l’art. 68^quater LAI, l’OFAS a les tâches suivantes:

a.

il règle par voie d’ordonnance les critères auxquels doivent satisfaire les demandes ainsi que la mise en œuvre des projets pilotes;

b.

il statue sur l’exécution de projets pilotes;

c.

il veille à la coordination entre les projets pilotes exécutés en vertu de la LAI et à la coordination entre ceux-ci et les projets pilotes exécutés en vertu de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés⁴³⁶ et de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage⁴³⁷;

d.

il supervise l’évaluation des projets pilotes.

²Les projets pilotes ne doivent pas compromettre les droits des bénéficiaires de prestations prévus par la loi.

Seules les entreprises du marché primaire du travail sont considérées comme des entreprises au sens de l’art. 68^quinquies LAI. Les établissements et les ateliers au sens de l’art. 27 LAI sont exclues.

¹Le DFI est compétent pour conclure des conventions de collaboration avec les organisations faîtières du monde du travail au sens de l’art. 68^sexies LAI.

²Seules les organisations faîtières actives à l’échelle nationale ou dans une région linguistique sont considérées comme des organisations faîtières du monde du travail.

³Les organisations faîtières du monde du travail adressent leur demande de conclusion d’une convention de collaboration à l’OFAS. Ce dernier met un formulaire à disposition pour cela.

⁴Avant de conclure une convention de collaboration, le DFI consulte la Commission fédérale de l’AVS/AI.

¹Les conventions de collaboration contiennent au minimum des dispositions sur:

a.

le but;

b.

les mesures et leur financement;

c.

les modalités de mise en œuvre, de suivi et d’analyse des effets des mesures;

d.

la durée, le renouvellement et la résiliation de la convention.

²Les mesures prévues par les conventions de collaboration ne peuvent pas déroger aux dispositions de la LAI et doivent être mises en œuvre à l’échelle nationale ou dans une région linguistique.

³Lorsqu’une convention de collaboration prévoit que l’assurance-invalidité participe au financement des mesures, les conditions de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les subventions⁴⁴¹ doivent être respectées.