I. Mesures de réadaptation et d’instruction, frais de voyage

¹L’assurance paie, dans les limites de la prise en charge par l’office AI, les mesures de réadaptation préalablement déterminées par cet office. Elle prend en outre à sa charge, aux conditions fixées à l’art. 10, al. 2, LAI, les mesures de réadaptation déjà exécutées.³³⁷

²…³³⁸

³…³³⁹

⁴Les mesures de réadaptation sont payées par la Centrale de compensation, de même que les mesures d’instruction et les frais de voyage. L’art. 79^bis est réservé.³⁴⁰

⁵En règle générale, le paiement est fait à la personne ou à l’institution qui a exécuté la mesure de réadaptation ou d’instruction.

⁶Lorsque le paiement est fait à l’assuré ou à son représentant légal et qu’il y a lieu d’admettre que la somme payée ne sera pas utilisée aux fins auxquelles elle est destinée, l’assurance prendra les mesures propres à en garantir l’emploi conforme.

⁷Les factures des agents d’exécution et des personnes en contact permanent avec l’assurance sont payées par virement sur compte postal ou bancaire.³⁴¹

¹Les fournisseurs de prestations peuvent adresser leurs factures établies conformément à l’art. 78:

a.

à la Centrale de compensation par transfert électronique des données, ou

b.

à l’office AI compétent qui transmet ensuite les factures à la Centrale de compensation.

²L’office AI et au besoin le service médical régional vérifient le bien-fondé des factures; la Centrale de compensation leur concordance avec des conventions éventuelles. La Centrale de compensation procède au paiement des factures.³⁴³

³Les données nécessaires à la vérification des factures sont transmises électroniquement par l’office AI à la Centrale de compensation ou par la Centrale de compensation à l’office AI.

⁴Si une facture est contestée ou si une créance en restitution doit être exigée, l’office AI compétent rend les décisions nécessaires.

⁵L’OFAS publie des directives concernant l’établissement, la transmission, la vérification et le paiement des factures visées à l’art. 27^ter LAI.³⁴⁴

L’OFAS peut charger les offices AI de vérifier si le montant des factures est conforme aux conventions qui pourraient avoir été conclues et les charger de payer certaines prestations.

¹Les fournisseurs de prestations doivent faire figurer sur leurs factures toutes les indications administratives et médicales nécessaires à la vérification du calcul de la rémunération et du caractère économique des prestations conformément à l’art. 27^ter, al. 1, LAI. Ils doivent fournir en particulier les indications suivantes:

a.

les dates des traitements ou des prestations fournies;

b.

les prestations fournies, détaillées comme le prévoit le tarif applicable, et les positions tarifaires correspondantes;

c.

les diagnostics et les procédures nécessaires au calcul du tarif applicable;

d.

le numéro et la date de la décision ou de la communication;

e.³⁴⁷

le numéro AVS de l’assuré;

f.

pour les traitements stationnaires, la part des frais à charge du canton et de l’assurance-invalidité.

²Le fournisseur de prestations doit établir deux factures séparées, l’une pour les prestations prises en charge par l’assurance-invalidité et l’autre pour les autres prestations.

³Pour les analyses, la facture est établie exclusivement par le laboratoire qui a effectué les analyses. Les tarifs forfaitaires sont réservés.

⁴Le fournisseur de prestations envoie à l’assuré une copie de la facture. Celle-ci peut être envoyée sous forme électronique ou sur papier.

¹Dans le cas d’un modèle de rémunération de type DRG (Diagnosis Related Groups), le fournisseur de prestations doit munir d’un numéro d’identification unique les ensembles de données avec les indications administratives et médicales visées à l’art. 79^ter. Les ensembles de données doivent respecter la structure harmonisée au niveau suisse telle que fixée par le DFI en vertu de l’art. 59a, al. 1, OAMal³⁴⁹.³⁵⁰

²Les diagnostics et procédures visés à l’art. 79^ter, al. 1, doivent être codés conformément aux classifications utilisées dans le relevé pour la statistique des services de santé visé à l’annexe 1, ch. 05.03, de l’ordonnance du 30 avril 2025 sur la statistique fédérale³⁵¹.³⁵²

³Le fournisseur de prestations transmet simultanément, avec la facture, les ensembles de données avec les indications administratives et médicales visées à l’art. 79^ter, al. 1, à l’assurance-invalidité.³⁵³

⁴L’office AI détermine pour quelles factures un examen supplémentaire est nécessaire.

L’art. 59a^bis OAMal³⁵⁵ s’applique au domaine ambulatoire et au domaine de la réadaptation médicale.

¹Les fournisseurs de mesures au sens des art. 14a à 18 LAI et 43 LPGA doivent faire figurer sur leurs factures toutes les indications administratives nécessaires à la vérification du calcul de la rémunération et du caractère économique des prestations conformément à l’art. 27^ter, al. 1, LAI.

²Le fournisseur de prestations envoie à l’assuré une copie de la facture. Celle-ci peut être envoyée sous forme électronique ou sur papier.