Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1

Rapports avec l’évêché

Chapitre 2 Église et État

Art. 7

En vigueur au 17 septembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 7 Rapports avec l’évêché

1Tout concordat relatif à l’appartenance à un évêché doit être ratifié par le Grand Conseil.

2Le Conseil d’État est compétent pour participer à la conclusion d’un concordat.