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Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1
Chapitre 4 Tâches publiques H. Régime financier
Art. 44
La loi peut obliger les communes à verser des prestations pour la réalisation de tâches communes du canton et des communes. Des ordonnances émanant du Grand Conseil peuvent fixer les prestations communales pour des charges qui incombent au canton en vertu de la législation fédérale ou d’engagements concordataires.
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