Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1

Convocation

Chapitre 5 Les pouvoirs de l’État et leurs fonctions II. Pouvoirs cantonaux 2. Grand Conseil

Art. 68

En vigueur au 17 septembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 68 Grand Conseil : convocation

Le Grand Conseil doit être convoqué par son président:

a.
lorsque le règlement le demande ou que le conseil le décide;
b.
à la demande du Conseil d’État;
c.
lorsqu’un tiers des membres du conseil le demande par écrit en indiquant les objets à traiter.