Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1

4. Souveraineté fiscale

Chapitre 4 Tâches publiques H. Régime financier

Art. 42

En vigueur au 17 septembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 42 Régime financier : souveraineté fiscale

1Le canton et les communes sont souverains en matière fiscale.

2La loi précise la nature et l’importance des impôts que peuvent lever le canton et les communes. La législation règle la procédure de taxation et de perception.