Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1

Composition et tâches

Chapitre 5 Les pouvoirs de l’État et leurs fonctions III. Pouvoirs communaux 3. Bourgeoisies

Art. 96

En vigueur au 17 septembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 96 Bourgeoisies : composition et tâches

1La commune bourgeoisiale se compose de toutes les personnes ayant le droit de bourgeoisie dans la commune, quel que soit leur domicile.

2Elle règle toutes les affaires qui sont de sa compétence en vertu de la loi.