Art. 22 Devoirs : devoir civique
1Tout citoyen est tenu de s’acquitter des devoirs qui sont imposés par la législation.
2Les citoyens ont le devoir civique de prendre part à l’Assemblée communale, ainsi qu’aux consultations populaires aux urnes de la commune, du canton et de la Confédération.9
3Chacun doit en toute occasion exercer son droit de vote selon sa conscience.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 29 nov. 1998. Garantie de l’Ass. féd. du 21 déc. 1999 (FF 2000 127 art. 1 ch. 2, 1999 4957).