Art. 59 Votations : f Facultatives
1 Sur demande sont soumises à la votation:
- a.
- l’adoption, la modification ou l’abrogation d’une loi;
- b.
- les décisions portant sur toutes les dépenses uniques, librement déterminables et affectées à un but précis, dont le montant dépasse un million de francs, et les dépenses renouvelables annuellement, dont le montant dépasse 200 000 francs.
2 La votation populaire a lieu si:
- a.
- un tiers des membres du Grand Conseil la demande;
- b.
- 100 citoyens actifs la demandent dans le délai de 30 jours qui suit la publication officielle du texte législatif ou du décret.