Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1

Approbation

Chapitre 7 Dispositions de révision et transitoires II. Dispositions transitoires

Art. 122

En vigueur au 17 septembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 122 Dispositions transitoires : approbation

Le Grand Conseil est autorisé à mettre en harmonie avec la constitution fédérale79 les dispositions de la présente constitution que l’Assemblée fédérale pourrait déclarer contraires à la constitution fédérale.

Historique et notes (1)
  1. RS 101