Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1

Qualité de citoyen actif

Chapitre 3 Droits et devoirs des citoyens II. Droits politiques

Art. 20

En vigueur au 17 septembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 20 Droits politiques : qualité de citoyen actif

Tout citoyen actif peut, dans le canton et dans sa commune de domicile:

1.
participer aux votations et élections;
2.
exercer le droit d’initiative et de référendum;
3.
être élu à une charge ou à une fonction publique conformément à la législation.