Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1

Gestion des tribunaux

Chapitre 5 Les pouvoirs de l’État et leurs fonctions II. Pouvoirs cantonaux 4. Autorités judiciaires

Art. 77a

En vigueur au 17 septembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 77a Autorités judiciaires : gestion des tribunaux

1Les tribunaux se gèrent eux-mêmes dans les limites fixées par la loi. À cet effet, la Cour suprême représente les autres tribunaux dans les rapports avec d’autres autorités. Elle établit régulièrement un rapport de gestion à l’intention du Grand Conseil.

2Les présidents des tribunaux sont habilités, sous réserve de compétences plus larges qui résultent de la législation ou d’un arrêté du Grand Conseil, à engager des dépenses dans les limites du budget qui a été approuvé.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 22 sept. 1996, en vigueur depuis le 15 fév. 1997. Garantie de l’Ass. féd. du 4 déc. 1997 (FF 1998 77 art. 1 ch. 1, 1997 III 1033).