Art. 10 Droits fondamentaux : inviolabilité de la personne
La personne, la dignité et la liberté de l’homme sont inviolables.
Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1
I. Droits fondamentaux
Chapitre 3 Droits et devoirs des citoyens
Art. 10 à 14 · 5 articles
En vigueur au 17 septembre 2018Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026
Inviolabilité de la personne
Protection juridique
Art. 11 Droits fondamentaux : protection juridique
1Tous les citoyens sont égaux devant la loi.
2Nul ne peut être soustrait à son juge naturel.
3Le droit d’être entendu par un tribunal est garanti.
4Les indigents ont droit à l’assistance judiciaire gratuite.
Protection en matière de procédure pénale
Art. 12 Protection en matière de procédure pénale
L’arrestation, la perquisition domiciliaire, la confiscation et les autres atteintes à la vie privée ne peuvent être ordonnées que dans les cas prévus par la procédure pénale. Toute personne arrêtée et jugée de manière injustifiée peut réclamer une indemnité au canton.
Libertés individuelles
Art. 13 Droits fondamentaux : libertés individuelles
Sont en particulier garanties dans les limites du droit fédéral et des lois cantonales visant à sauvegarder l’ordre public:
- a.
- la liberté de croyance et du culte;
- b.
- la liberté d’opinion;
- c.
- la liberté de presse;
- d.
- la liberté d’association et de réunion;
- e.
- la liberté d’établissement;
- f.
- l’intégrité corporelle;
- g.
- la liberté de se déplacer et l’inviolabilité du domicile;
- h.
- la liberté du commerce et de l’industrie;
- i.
- la liberté de l’enseignement.
Garantie de la propriété
Art. 14 Droits fondamentaux : garantie de la propriété
1La propriété des personnes, des fondations et des collectivités de droit privé et public est inviolable.
2Le retrait de la propriété ne doit intervenir qu’en vertu de la loi et dans l’intérêt public.
3En cas d’expropriation ou de restriction de la propriété équivalent à l’expropriation, une juste indemnité est due au propriétaire.
4La procédure d’expropriation est réglée par la loi.