Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1

Incorporation

Chapitre 5 Les pouvoirs de l’État et leurs fonctions III. Pouvoirs communaux 3. Bourgeoisies

Art. 100

En vigueur au 17 septembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 100 Bourgeoisies : incorporation

Lorsque la commune bourgeoisiale n’a plus qu’un petit nombre d’attributions, l’Assemblée de la commune bourgeoisiale peut charger la commune politique de la sauvegarde de ses intérêts et renoncer à sa propre personnalité juridique.