Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1

Surveillance

Chapitre 6 Corporations ou «Teilsamen» et Sociétés d’alpages

Art. 109

En vigueur au 17 septembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 109 Surveillance

Les dispositions relatives à la surveillance exercée par le Conseil d’État sur les communes s’appliquent par analogie aux Corporations, «Teilsamen» et Sociétés d’alpages.