Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1

Jours de fête

Chapitre 2 Église et État

Art. 9

En vigueur au 17 septembre 2018Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Art. 9 Jours de fête

Les jours de fête officiels sont fixés par le Grand Conseil qui consultera auparavant les Églises reconnues comme institutions de droit public.

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