Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1

1. Encouragement de l’économie

Chapitre 4 Tâches publiques G. Affaires économiques

Art. 35

En vigueur au 17 septembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 35 Affaires économiques : encouragement de l’économie

1Le canton et les communes s’efforcent de développer l’économie du pays.

2Ils peuvent créer ou soutenir les établissements et institutions servant au développement économique du canton.

3Ils encouragent l’industrie, les arts et métiers, le commerce et les communications.

4Ils veillent à l’utilisation rationnelle du sol et encouragent les efforts entrepris dans le domaine de l’aménagement du territoire sur le plan national, régional et local.