II. Pouvoirs cantonaux

Les citoyens actifs élisent au scrutin secret:

a.

le Grand Conseil et l’Assemblée constituante;

b.

le Conseil d’État;

c.

le député au Conseil des États;

d.

les présidents de la Cour suprême, du Tribunal administratif et du Tribunal cantonal;

e.

les membres de la Cour suprême, du Tribunal administratif et du Tribunal cantonal.

Sont soumis à la votation populaire aux urnes:

a.

l’adoption et la modification de la constitution cantonale ainsi que la décision de procéder à la révision totale;

b.

l’exercice du droit d’initiative des cantons prévu à l’art. 93, al. 2, de la constitution fédérale, lorsqu’une initiative populaire propose cet exercice et que le Grand Conseil s’y oppose;

c.

l’initiative populaire qui, ayant régulièrement abouti, porte sur une loi ou un décret financier, si le Grand Conseil ne l’approuve pas ou lui oppose un contre-projet.

¹ Sur demande sont soumises à la votation:

a.

l’adoption, la modification ou l’abrogation d’une loi;

b.

les décisions portant sur toutes les dépenses uniques, librement déterminables et affectées à un but précis, dont le montant dépasse un million de francs, et les dépenses renouvelables annuellement, dont le montant dépasse 200 000 francs.

² La votation populaire a lieu si:

a.

un tiers des membres du Grand Conseil la demande;

b.

100 citoyens actifs la demandent dans le délai de 30 jours qui suit la publication officielle du texte législatif ou du décret.

Les dispositions générales et abstraites qui confèrent des droits ou fixent des obligations aux personnes physiques et morales et celles qui fixent l’organisation du canton et des communes sont prises en la forme de la loi.

¹ Une initiative populaire aboutit lorsque:

a.

500 citoyens actifs demandent la révision totale ou la révision partielle de la constitution cantonale;

b.

500 citoyens actifs demandent l’adoption, l’abrogation ou la modification d’une loi ou d’un décret financier exposé au référendum facultatif;

c.

500 citoyens demandent que le canton exerce le droit d’initiative que lui confère l’art. 93, al. 2, de la constitution fédérale.

² Une motion populaire aboutit lorsqu’un citoyen actif ou un Conseil communal demande l’adoption, l’abrogation ou la modification d’une loi ou d’un décret financier exposé au référendum facultatif et que le Grand Conseil appuie sa demande.

Les initiatives peuvent revêtir la forme de propositions conçues en termes généraux ou, si elles ne tendent pas à la révision totale de la constitution, de projets rédigés de toutes pièces.

¹ Les initiatives ne doivent pas être contraires au droit fédéral ni à la constitution cantonale, lorsqu’elles ne visent pas une révision de celle-ci.

² Elles ne doivent porter que sur un domaine matériel et doivent être accompagnées d’une motivation.

¹ Une initiative conçue en termes généraux doit être soumise à la votation populaire dans le délai d’un an, si le Grand Conseil ne l’approuve pas. Si le Grand Conseil l’approuve ou que le peuple l’accepte, le Grand Conseil élabore un texte, qui doit être soumis à la votation populaire dans le délai de deux ans.

² Le Grand Conseil doit traiter les initiatives populaires rédigées de toutes pièces qui sont conformes à la constitution de manière à ce qu’elles soient soumises à la votation populaire, accompagnées d’un éventuel contre-projet, dans un délai de deux ans.

¹ Le Grand Conseil se compose de 55 membres. Il est élu à la proportionnelle.

² Les sièges sont répartis entre les communes proportionnellement à la population de résidence. Est déterminant, à ce titre, l’état de la population au 31 décembre de l’avant-dernière année précédant³¹ l’élection. Chaque commune a droit au minimum à quatre sièges au Grand Conseil.

³ Tous les quatre ans, de nouvelles élections générales ont lieu.

¹Le Grand Conseil élit pour une année son président et son vice-président, ainsi que les scrutateurs, tous choisis parmi ses membres.

²Le Grand Conseil publie un règlement intérieur relatif à ses délibérations.

³Les membres du Conseil d’État participent aux délibérations du Grand Conseil avec voix consultative et droit de faire des propositions.

Le Grand Conseil doit être convoqué par son président:

a.

lorsque le règlement le demande ou que le conseil le décide;

b.

à la demande du Conseil d’État;

c.

lorsqu’un tiers des membres du conseil le demande par écrit en indiquant les objets à traiter.

¹ Le Grand Conseil élit chaque année le landammann, choisi parmi les membres du Conseil d’État, et le vice-landammann (landstatthalter). Le landammann n’est pas immédiatement rééligible à cette charge. Un membre du Conseil d’État ne peut remplir plus de quatre fois la charge de landammann.

² Le Grand Conseil élit, en outre, pour la durée de la législature constitutionnelle:

a.

les vice-présidents de la Cour suprême, du Tribunal administratif et du Tribunal cantonal, qu’il choisit parmi les membres de ces tribunaux;

b.

le chancelier d’État, sur proposition du Conseil d’État;

c.³³

les procureurs et, parmi eux, le procureur général et son suppléant, ainsi que le procureur des mineurs et son suppléant;

d.³⁴

…

e.³⁵

…

f.

la commission cantonale de gestion et de vérification des comptes;

g.

d’autres autorités et commissions dont l’élection incombe, en vertu de la loi, au Grand Conseil.

Le Grand Conseil est en outre compétent pour:

1.

examiner les projets et faire des propositions en vue des votations populaires;

2.

interpréter la constitution cantonale, les lois et ordonnances, à l’exclusion des affaires pendantes devant le juge;

3.

exercer la haute surveillance sur l’administration cantonale et sur l’administration de la justice, notamment examiner et approuver les rapports de gestion;

4.

établir le budget annuel, examiner et approuver le compte d’État et les comptes administratifs et les comptes de fonds spéciaux;

5.³⁶

décider les dépenses incombant au canton en vertu du droit fédéral, les dépenses que le Grand Conseil est habilité à arrêter en vertu d’une loi et, sous réserve du référendum financier, les dépenses uniques librement déterminables et affectées à un même but ainsi que les dépenses renouvelables annuellement, quand elles ne ressortissent pas à la compétence du Conseil d’État;

6.³⁷

acquérir des terrains destinés à la réalisation des tâches incombant au canton;

7.

statuer sur le lancement et le renouvellement d’emprunts à long terme;

8.³⁸

exercer le droit de grâce pour des peines privatives de liberté;

9.

statuer sur les conflits de compétence entre autorités cantonales et entre autorité cantonale et une autorité communale;

10.³⁹

décider de la conformité à la constitution (recevabilité) des initiatives populaires et les traiter;

11.⁴⁰

…

12.

exercer les droits reconnus au canton par la constitution fédérale⁴¹ à l’égard de la Confédération;

13.⁴²

décider de l’adhésion à un concordat et passer des accords juridiques avec l’évêché, sous réserve du référendum financier et des compétences que la législation délègue au Conseil d’État;

14.

assumer toutes les autres tâches qui lui sont confiées en vertu de la législation.

Le Grand Conseil est compétent pour l’adoption:

1.

d’ordonnances autonomes dans des questions d’importance secondaire;

2.

d’ordonnances d’exécution de dispositions de droit fédéral et de lois cantonales;

3.

d’ordonnances qui reposent sur une délégation de pouvoirs.

¹Le Conseil d’État se compose de cinq membres.⁴⁵

²La législation fixe les tâches et les attributions des divers départements du Conseil d’État.

³La répartition des départements incombe au Conseil d’État.

Le Conseil d’État est compétent pour édicter:

1.

des dispositions d’exécution de prescriptions du droit fédéral, pour autant qu’elles se limitent à régler la procédure et la compétence;

2.⁴⁶

des dispositions d’exécution des lois cantonales qui prévoient une délégation au Conseil d’État ainsi que des ordonnances du Grand Conseil;

3.

des arrêtés urgents de durée limitée. Ils doivent être soumis aussitôt que possible au Grand Conseil, qui décide s’il y a lieu de continuer à les appliquer et jusqu’à quel terme.

¹Le Conseil d’État est la plus haute autorité exécutive du canton; il est tenu de régler toutes les affaires qui rentrent dans les attributions d’un gouvernement. Il représente le canton à l’extérieur.

²Le Conseil d’État est, en particulier, compétent pour:⁴⁷

1.

exécuter la constitution, les lois et ordonnances en prenant lui-même des décisions et en donnant des instructions à l’administration;

2.

exécuter les décisions et arrêtés d’autres autorités cantonales, à moins que cette compétence ne soit réservée à d’autres organes;

3.⁴⁸

organiser l’administration cantonale et procéder aux élections et aux engagements lorsque la législation ne fixe pas d’autres règles d’organisation ni ne confie à d’autres instances le soin de procéder aux élections et aux engagements;

4.

surveiller l’ensemble de l’administration de l’État et de surveiller dans les limites de la loi les communes, les corporations, ainsi que les collectivités et les établissements autonomes;

5.

statuer sur les recours contre les communes et les corporations, de même que contre les départements, si les tribunaux ne sont pas compétents;

6.

accorder les concessions cantonales;

7.

accorder des autorisations et des licences, à moins que cette compétence n’ait été confiée par la législation à une autre autorité;

8.⁴⁹

décider, sous réserve de pouvoirs plus larges conférés par la législation ou par un arrêté du Grand Conseil, les dépenses uniques librement déterminables jusqu’à 200 000 francs, portant sur un seul objet, ainsi que les dépenses jusqu’à 50 000 francs renouvelables annuellement;

9.

administrer la fortune cantonale, notamment pourvoir à l’entretien des bâtiments et installations cantonaux;

10.

donner des avis;

11.⁵⁰

…

12.⁵¹

exercer le droit de grâce, à moins que cette compétence ne soit réservée au Grand Conseil;

13.

accomplir toutes les tâches qui lui sont confiées par la législation.

¹Les tribunaux rendent la justice en toute indépendance et ne sont soumis qu’à la loi et au droit.

²Les autorités judiciaires sont soumises à la surveillance de la Cour suprême et à la haute surveillance du Grand Conseil.

¹Les tribunaux se gèrent eux-mêmes dans les limites fixées par la loi. À cet effet, la Cour suprême représente les autres tribunaux dans les rapports avec d’autres autorités. Elle établit régulièrement un rapport de gestion à l’intention du Grand Conseil.

²Les présidents des tribunaux sont habilités, sous réserve de compétences plus larges qui résultent de la législation ou d’un arrêté du Grand Conseil, à engager des dépenses dans les limites du budget qui a été approuvé.

L’organisation, la composition, les tâches et les compétences des tribunaux et des autorités judiciaires sont réglées par la loi. La procédure est réglée par voie d’ordonnances.

¹En matière de droit civil, les autorités judiciaires sont: l’autorité de conciliation, les présidents du Tribunal cantonal, le Tribunal cantonal, la Cour suprême et son président. Sont réservés les tribunaux d’arbitrage.⁵⁵

²…⁵⁶

¹La justice pénale est rendue par: le ministère public, le président du Tribunal cantonal, le Tribunal cantonal, la Cour suprême et son président.

²La justice pénale des mineurs est rendue par: le ministère public des mineurs, le président du Tribunal cantonal, le Tribunal cantonal au titre de tribunal des mineurs, la Cour suprême et son président.

¹En matière administrative, la justice est exercée par le Tribunal administratif ou son président, à moins que la loi ne reconnaisse cette compétence au Grand Conseil, au Conseil d’État ou à une autorité de recours indépendante, élue par le Grand Conseil.⁵⁸

²La loi peut instituer un tribunal spécial comme Tribunal administratif ou charger la Cour suprême de cette tâche.