Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1

Tâches

Chapitre 5 Les pouvoirs de l’État et leurs fonctions III. Pouvoirs communaux 1. Dispositions générales

Art. 83

En vigueur au 17 septembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 83 Dispositions générales : tâches

1Les communes règlent de façon autonome toutes les affaires qui sont de leur compétence dans les limites de la législation.

2La fortune des communes doit être soigneusement administrée et judicieusement utilisée pour les tâches qui leur incombent.