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Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1
Chapitre 4 Tâches publiques H. Régime financier
Art. 43
1Des mesures favorisant la péréquation financière peuvent être prises à l’effet d’atténuer les différences sensibles existant en matière d’impôt communal.
2La législation fixe les bases d’après lesquelles se déterminent la capacité financière des communes, ainsi que le mode de péréquation financière et la procédure à suivre.
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