2. Grand Conseil

¹ Le Grand Conseil se compose de 55 membres. Il est élu à la proportionnelle.

² Les sièges sont répartis entre les communes proportionnellement à la population de résidence. Est déterminant, à ce titre, l’état de la population au 31 décembre de l’avant-dernière année précédant³¹ l’élection. Chaque commune a droit au minimum à quatre sièges au Grand Conseil.

³ Tous les quatre ans, de nouvelles élections générales ont lieu.

¹Le Grand Conseil élit pour une année son président et son vice-président, ainsi que les scrutateurs, tous choisis parmi ses membres.

²Le Grand Conseil publie un règlement intérieur relatif à ses délibérations.

³Les membres du Conseil d’État participent aux délibérations du Grand Conseil avec voix consultative et droit de faire des propositions.

Le Grand Conseil doit être convoqué par son président:

a.

lorsque le règlement le demande ou que le conseil le décide;

b.

à la demande du Conseil d’État;

c.

lorsqu’un tiers des membres du conseil le demande par écrit en indiquant les objets à traiter.

¹ Le Grand Conseil élit chaque année le landammann, choisi parmi les membres du Conseil d’État, et le vice-landammann (landstatthalter). Le landammann n’est pas immédiatement rééligible à cette charge. Un membre du Conseil d’État ne peut remplir plus de quatre fois la charge de landammann.

² Le Grand Conseil élit, en outre, pour la durée de la législature constitutionnelle:

a.

les vice-présidents de la Cour suprême, du Tribunal administratif et du Tribunal cantonal, qu’il choisit parmi les membres de ces tribunaux;

b.

le chancelier d’État, sur proposition du Conseil d’État;

c.³³

les procureurs et, parmi eux, le procureur général et son suppléant, ainsi que le procureur des mineurs et son suppléant;

d.³⁴

…

e.³⁵

…

f.

la commission cantonale de gestion et de vérification des comptes;

g.

d’autres autorités et commissions dont l’élection incombe, en vertu de la loi, au Grand Conseil.

Le Grand Conseil est en outre compétent pour:

1.

examiner les projets et faire des propositions en vue des votations populaires;

2.

interpréter la constitution cantonale, les lois et ordonnances, à l’exclusion des affaires pendantes devant le juge;

3.

exercer la haute surveillance sur l’administration cantonale et sur l’administration de la justice, notamment examiner et approuver les rapports de gestion;

4.

établir le budget annuel, examiner et approuver le compte d’État et les comptes administratifs et les comptes de fonds spéciaux;

5.³⁶

décider les dépenses incombant au canton en vertu du droit fédéral, les dépenses que le Grand Conseil est habilité à arrêter en vertu d’une loi et, sous réserve du référendum financier, les dépenses uniques librement déterminables et affectées à un même but ainsi que les dépenses renouvelables annuellement, quand elles ne ressortissent pas à la compétence du Conseil d’État;

6.³⁷

acquérir des terrains destinés à la réalisation des tâches incombant au canton;

7.

statuer sur le lancement et le renouvellement d’emprunts à long terme;

8.³⁸

exercer le droit de grâce pour des peines privatives de liberté;

9.

statuer sur les conflits de compétence entre autorités cantonales et entre autorité cantonale et une autorité communale;

10.³⁹

décider de la conformité à la constitution (recevabilité) des initiatives populaires et les traiter;

11.⁴⁰

…

12.

exercer les droits reconnus au canton par la constitution fédérale⁴¹ à l’égard de la Confédération;

13.⁴²

décider de l’adhésion à un concordat et passer des accords juridiques avec l’évêché, sous réserve du référendum financier et des compétences que la législation délègue au Conseil d’État;

14.

assumer toutes les autres tâches qui lui sont confiées en vertu de la législation.

Le Grand Conseil est compétent pour l’adoption:

1.

d’ordonnances autonomes dans des questions d’importance secondaire;

2.

d’ordonnances d’exécution de dispositions de droit fédéral et de lois cantonales;

3.

d’ordonnances qui reposent sur une délégation de pouvoirs.