Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1

Entrée en vigueur

Chapitre 7 Dispositions de révision et transitoires II. Dispositions transitoires

Art. 114

En vigueur au 17 septembre 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 114 Dispositions transitoires : entrée en vigueur

Les dispositions relatives aux attributions de la landsgemeinde et aux objets soumis à une votation aux urnes entrent en vigueur dès que le peuple a accepté la nouvelle constitution. Pour le reste, la nouvelle constitution entre en vigueur le jour de la landsgemeinde de 1969.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.