Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1

Entrée en vigueur

Chapitre 7 Dispositions de révision et transitoires II. Dispositions transitoires

Art. 114

En vigueur au 17 septembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 114 Dispositions transitoires : entrée en vigueur

Les dispositions relatives aux attributions de la landsgemeinde et aux objets soumis à une votation aux urnes entrent en vigueur dès que le peuple a accepté la nouvelle constitution. Pour le reste, la nouvelle constitution entre en vigueur le jour de la landsgemeinde de 1969.