Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1

Titulaires des droits politiques

Chapitre 3 Droits et devoirs des citoyens II. Droits politiques

Art. 15

En vigueur au 17 septembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 15 Droits politiques : titulaires des droits politiques

Sont titulaires des droits politiques tout ressortissant du canton domicilié dans ce dernier et tout citoyen suisse établi dans le canton qui ont dix-huit ans révolus et qui n’ont pas été privés de la qualité de citoyens actifs en vertu de la loi.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 23 oct. 1983, en vigueur depuis le 23 oct. 1983. Garantie de l’Ass. féd. du 14 déc. 1984 (FF 1984 III 1491 art. 1 ch. 1, II 430).