Chapitre 6 Corporations ou «Teilsamen» et Sociétés d’alpages

¹Les Corporations, Teilsamen et Sociétés d’alpages existantes sont reconnues comme d’anciennes institutions de droit public destinées à administrer le patrimoine de la bourgeoisie.

²Leur sont garanties l’administration de leur fortune et la libre disposition de son produit.

³Lors du placement et de l’administration de la fortune, notamment lors de l’aliénation de biens-fonds, il importera d’avoir en vue le développement économique et l’amélioration de la prospérité de la communauté.

⁴La création et la fusion de Corporations, Teilsamen et Sociétés d’alpages doivent être approuvées par le Grand Conseil.

Le droit de vote et l’éligibilité sont réglés statutairement, de même que l’organisation.

Les dispositions relatives à la surveillance exercée par le Conseil d’État sur les communes s’appliquent par analogie aux Corporations, «Teilsamen» et Sociétés d’alpages.