II. Droits politiques

Sont titulaires des droits politiques tout ressortissant du canton domicilié dans ce dernier et tout citoyen suisse établi dans le canton qui ont dix-huit ans révolus et qui n’ont pas été privés de la qualité de citoyens actifs en vertu de la loi.

La loi fixe les conditions à remplir et la procédure pour l’acquisition et la perte du droit de cité communal et cantonal.

¹L’établissement et le séjour des citoyens suisses et des étrangers sont soumis au droit fédéral.

²Les autres dispositions concernant l’établissement et le séjour seront édictées par voie d’ordonnance.

Tout citoyen actif peut, dans le canton et dans sa commune de domicile:

1.

participer aux votations et élections;

2.

exercer le droit d’initiative et de référendum;

3.

être élu à une charge ou à une fonction publique conformément à la législation.

¹Chacun a le droit d’adresser des pétitions aux autorités.

²Les autorités sont tenues de répondre aux pétitions dans les limites de leur compétence.