2. Commune politique et commune de district

¹Toutes les personnes habitant à l’intérieur des limites communales forment la commune politique.

²La commune politique règle, dans les limites de la législation, toutes les affaires locales qui ne ressortissent pas à la Confédération, au canton ou à un autre genre de commune.

¹L’Assemblée communale se compose des citoyens actifs habitant dans la commune.

²Elle doit être convoquée au moins une fois par an, ordinairement au printemps.

³Des assemblées extraordinaires auront lieu toutes les fois que le Conseil communal le décidera ou lorsque dix pour cent des citoyens ayant le droit de vote le demandent par écrit en indiquant les objets à traiter. Dans ce cas, l’Assemblée communale devra avoir lieu dans les trois mois suivant la réception de la demande.

⁴Le lieu, la date et les objets à l’ordre du jour seront indiqués publiquement une semaine à l’avance.

L’Assemblée communale a les compétences suivantes:

1.

fixer le nombre des Conseillers communaux, qui variera de cinq à treize;

2.

élire pour une période administrative de quatre ans:

a.

les conseillers communaux,

b.

les membres du Grand Conseil,

c.

…

d.⁵⁹

l’huissier communal,

e.

la commission de vérification des comptes;

3.⁶⁰

élire le président et le vice-président du Conseil communal, qui portent, à Engelberg, le nom de talammann et statthalter, pour une durée d’un an, à moins que les règlements communaux ne prévoient un mandat plus long;

4.

décider relativement à l’adoption, à l’abrogation et à la modification d’ordonnances et de règlements ayant force obligatoire générale, si une initiative a été déposée ou si le référendum a été demandé;

5.⁶¹

approuver, chaque année, les comptes de la commune et le budget;

6.

fixer la quotité de l’impôt;

7.

décider relativement aux propositions du Conseil communal et des électeurs.

Le Conseil communal a les compétences suivantes:⁶²

1.

approuver le procès-verbal de l’Assemblée communale;

2.

exécuter les décisions de l’Assemblée communale;

3.

appliquer la constitution, les lois, ordonnances et règlements, ainsi que l’exécution de décisions et prescriptions des autorités cantonales;

4.

préparer les propositions à présenter à l’Assemblée communale;

5.

veiller à la paix publique, à l’ordre, aux bonnes mœurs et à la santé publique;

6.

établir le budget;

7.⁶³

décider toute dépense unique librement déterminable jusqu’à 50 000 francs, portant sur un seul objet, les dépenses jusqu’à 10 000 francs renouvelables annuellement, sous réserve d’autres limites prévues par le règlement communal, les dépenses incombant aux communes en vertu de la législation ou pour lesquelles le Conseil communal dispose, sur la base de la législation ou d’un décret de l’Assemblée communale, de pouvoirs plus étendus, ainsi que les dépenses relatives à l’entretien des bâtiments, des installations et des équipements dont la commune est propriétaire;

8.

adopter des ordonnances et règlements;

9.

nommer le personnel communal et conclure les contrats nécessaires;

10.

administrer la fortune communale.

¹Au sein d’une commune politique, des territoires spécialement délimités peuvent s’organiser en communes de district en vue d’accomplir certaines tâches de la commune politique; ces communes ont leurs propres autorités administratives et peuvent se donner à cet effet un règlement spécial.

²Les dispositions relatives à la commune politique sont applicables par analogie à l’élection de ces autorités et à la création de l’organisation nécessaire.

³Des communes de district peuvent être supprimées et être intégrées à nouveau à la commune politique.

⁴La fondation et la suppression de communes de district doivent être approuvées par l’assemblée de la commune politique, l’assemblée de la commune de district et le Conseil d’État.