Votations

Sont soumis à la votation populaire aux urnes:

a.

l’adoption et la modification de la constitution cantonale ainsi que la décision de procéder à la révision totale;

b.

l’exercice du droit d’initiative des cantons prévu à l’art. 93, al. 2, de la constitution fédérale, lorsqu’une initiative populaire propose cet exercice et que le Grand Conseil s’y oppose;

c.

l’initiative populaire qui, ayant régulièrement abouti, porte sur une loi ou un décret financier, si le Grand Conseil ne l’approuve pas ou lui oppose un contre-projet.

¹ Sur demande sont soumises à la votation:

a.

l’adoption, la modification ou l’abrogation d’une loi;

b.

les décisions portant sur toutes les dépenses uniques, librement déterminables et affectées à un but précis, dont le montant dépasse un million de francs, et les dépenses renouvelables annuellement, dont le montant dépasse 200 000 francs.

² La votation populaire a lieu si:

a.

un tiers des membres du Grand Conseil la demande;

b.

100 citoyens actifs la demandent dans le délai de 30 jours qui suit la publication officielle du texte législatif ou du décret.