Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1

Adoption des dispositions constitutionnelles

Chapitre 7 Dispositions de révision et transitoires I. Révision de la constitution cantonale

Art. 113

En vigueur au 17 septembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 113 Adoption des dispositions constitutionnelles

1Les nouvelles dispositions constitutionnelles sont acceptées si le projet est approuvé à la majorité simple des voix lors d’un scrutin aux urnes.

2L’entrée en vigueur de tout ou partie des nouvelles dispositions constitutionnelles peut être différée en vertu de prescriptions spéciales:

a.
jusqu’à l’octroi de la garantie fédérale;
b.
jusqu’à ce que les lois y aient été adaptées.