Adoption des dispositions constitutionnelles

¹Les nouvelles dispositions constitutionnelles sont acceptées si le projet est approuvé à la majorité simple des voix lors d’un scrutin aux urnes.

²L’entrée en vigueur de tout ou partie des nouvelles dispositions constitutionnelles peut être différée en vertu de prescriptions spéciales:

a.

jusqu’à l’octroi de la garantie fédérale;

b.

jusqu’à ce que les lois y aient été adaptées.