Compétences en la matière

Le Grand Conseil est en outre compétent pour:

1.

examiner les projets et faire des propositions en vue des votations populaires;

2.

interpréter la constitution cantonale, les lois et ordonnances, à l’exclusion des affaires pendantes devant le juge;

3.

exercer la haute surveillance sur l’administration cantonale et sur l’administration de la justice, notamment examiner et approuver les rapports de gestion;

4.

établir le budget annuel, examiner et approuver le compte d’État et les comptes administratifs et les comptes de fonds spéciaux;

5.³⁶

décider les dépenses incombant au canton en vertu du droit fédéral, les dépenses que le Grand Conseil est habilité à arrêter en vertu d’une loi et, sous réserve du référendum financier, les dépenses uniques librement déterminables et affectées à un même but ainsi que les dépenses renouvelables annuellement, quand elles ne ressortissent pas à la compétence du Conseil d’État;

6.³⁷

acquérir des terrains destinés à la réalisation des tâches incombant au canton;

7.

statuer sur le lancement et le renouvellement d’emprunts à long terme;

8.³⁸

exercer le droit de grâce pour des peines privatives de liberté;

9.

statuer sur les conflits de compétence entre autorités cantonales et entre autorité cantonale et une autorité communale;

10.³⁹

décider de la conformité à la constitution (recevabilité) des initiatives populaires et les traiter;

11.⁴⁰

…

12.

exercer les droits reconnus au canton par la constitution fédérale⁴¹ à l’égard de la Confédération;

13.⁴²

décider de l’adhésion à un concordat et passer des accords juridiques avec l’évêché, sous réserve du référendum financier et des compétences que la législation délègue au Conseil d’État;

14.

assumer toutes les autres tâches qui lui sont confiées en vertu de la législation.