Art. 72 Grand Conseil : compétence en matière d’ordonnances
Le Grand Conseil est compétent pour l’adoption:
- 1.
- d’ordonnances autonomes dans des questions d’importance secondaire;
- 2.
- d’ordonnances d’exécution de dispositions de droit fédéral et de lois cantonales;
- 3.
- d’ordonnances qui reposent sur une délégation de pouvoirs.