1. Le peuple

Les citoyens actifs élisent au scrutin secret:

a.

le Grand Conseil et l’Assemblée constituante;

b.

le Conseil d’État;

c.

le député au Conseil des États;

d.

les présidents de la Cour suprême, du Tribunal administratif et du Tribunal cantonal;

e.

les membres de la Cour suprême, du Tribunal administratif et du Tribunal cantonal.

Sont soumis à la votation populaire aux urnes:

a.

l’adoption et la modification de la constitution cantonale ainsi que la décision de procéder à la révision totale;

b.

l’exercice du droit d’initiative des cantons prévu à l’art. 93, al. 2, de la constitution fédérale, lorsqu’une initiative populaire propose cet exercice et que le Grand Conseil s’y oppose;

c.

l’initiative populaire qui, ayant régulièrement abouti, porte sur une loi ou un décret financier, si le Grand Conseil ne l’approuve pas ou lui oppose un contre-projet.

¹ Sur demande sont soumises à la votation:

a.

l’adoption, la modification ou l’abrogation d’une loi;

b.

les décisions portant sur toutes les dépenses uniques, librement déterminables et affectées à un but précis, dont le montant dépasse un million de francs, et les dépenses renouvelables annuellement, dont le montant dépasse 200 000 francs.

² La votation populaire a lieu si:

a.

un tiers des membres du Grand Conseil la demande;

b.

100 citoyens actifs la demandent dans le délai de 30 jours qui suit la publication officielle du texte législatif ou du décret.

Les dispositions générales et abstraites qui confèrent des droits ou fixent des obligations aux personnes physiques et morales et celles qui fixent l’organisation du canton et des communes sont prises en la forme de la loi.

¹ Une initiative populaire aboutit lorsque:

a.

500 citoyens actifs demandent la révision totale ou la révision partielle de la constitution cantonale;

b.

500 citoyens actifs demandent l’adoption, l’abrogation ou la modification d’une loi ou d’un décret financier exposé au référendum facultatif;

c.

500 citoyens demandent que le canton exerce le droit d’initiative que lui confère l’art. 93, al. 2, de la constitution fédérale.

² Une motion populaire aboutit lorsqu’un citoyen actif ou un Conseil communal demande l’adoption, l’abrogation ou la modification d’une loi ou d’un décret financier exposé au référendum facultatif et que le Grand Conseil appuie sa demande.

Les initiatives peuvent revêtir la forme de propositions conçues en termes généraux ou, si elles ne tendent pas à la révision totale de la constitution, de projets rédigés de toutes pièces.

¹ Les initiatives ne doivent pas être contraires au droit fédéral ni à la constitution cantonale, lorsqu’elles ne visent pas une révision de celle-ci.

² Elles ne doivent porter que sur un domaine matériel et doivent être accompagnées d’une motivation.

¹ Une initiative conçue en termes généraux doit être soumise à la votation populaire dans le délai d’un an, si le Grand Conseil ne l’approuve pas. Si le Grand Conseil l’approuve ou que le peuple l’accepte, le Grand Conseil élabore un texte, qui doit être soumis à la votation populaire dans le délai de deux ans.

² Le Grand Conseil doit traiter les initiatives populaires rédigées de toutes pièces qui sont conformes à la constitution de manière à ce qu’elles soient soumises à la votation populaire, accompagnées d’un éventuel contre-projet, dans un délai de deux ans.