Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1

Réserve de la loi

Chapitre 5 Les pouvoirs de l’État et leurs fonctions II. Pouvoirs cantonaux 1. Le peuple

Art. 60

En vigueur au 17 septembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 60 Le peuple : réserve de la loi

Les dispositions générales et abstraites qui confèrent des droits ou fixent des obligations aux personnes physiques et morales et celles qui fixent l’organisation du canton et des communes sont prises en la forme de la loi.