Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1

2. F Forme

Chapitre 5 Les pouvoirs de l’État et leurs fonctions II. Pouvoirs cantonaux 1. Le peuple Initiatives populaires

Art. 62

En vigueur au 17 septembre 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 62 Initiatives populaires : f Forme

Les initiatives peuvent revêtir la forme de propositions conçues en termes généraux ou, si elles ne tendent pas à la révision totale de la constitution, de projets rédigés de toutes pièces.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.