Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1

2. F Forme

Chapitre 5 Les pouvoirs de l’État et leurs fonctions II. Pouvoirs cantonaux 1. Le peuple Initiatives populaires

Art. 62

En vigueur au 17 septembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 62 Initiatives populaires : f Forme

Les initiatives peuvent revêtir la forme de propositions conçues en termes généraux ou, si elles ne tendent pas à la révision totale de la constitution, de projets rédigés de toutes pièces.