Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1

4. Régales

Chapitre 4 Tâches publiques G. Affaires économiques

Art. 38

En vigueur au 17 septembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 38 Affaires économiques : régales

Le canton détient le monopole du sel, de la chasse, de la pêche et des mines. Sont réservés les droits actuels des personnes privées, des corporations et des sociétés d’alpage.