Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1

Composition et procédure électorale

Chapitre 5 Les pouvoirs de l’État et leurs fonctions II. Pouvoirs cantonaux 2. Grand Conseil

Art. 66

En vigueur au 17 septembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 66 Grand Conseil : composition et procédure électorale

1 Le Grand Conseil se compose de 55 membres. Il est élu à la proportionnelle.

2 Les sièges sont répartis entre les communes proportionnellement à la population de résidence. Est déterminant, à ce titre, l’état de la population au 31 décembre de l’avant-dernière année précédant31 l’élection. Chaque commune a droit au minimum à quatre sièges au Grand Conseil.

3 Tous les quatre ans, de nouvelles élections générales ont lieu.

Historique et notes (2)
  1. Accepté en votation populaire du 4 juin 1989, en vigueur depuis le 4 juin 1989. Garantie de l’Ass. féd. du 22 juin 1990 (FF 1990 II 1211 art. 1 ch. 2, I 146).
  2. La traduction publiée dans la FF 1990 I 146 a été rectifiée.