Art. 66 Grand Conseil : composition et procédure électorale
1 Le Grand Conseil se compose de 55 membres. Il est élu à la proportionnelle.
2 Les sièges sont répartis entre les communes proportionnellement à la population de résidence. Est déterminant, à ce titre, l’état de la population au 31 décembre de l’avant-dernière année précédant31 l’élection. Chaque commune a droit au minimum à quatre sièges au Grand Conseil.
3 Tous les quatre ans, de nouvelles élections générales ont lieu.
Historique et notes (2)
- Accepté en votation populaire du 4 juin 1989, en vigueur depuis le 4 juin 1989. Garantie de l’Ass. féd. du 22 juin 1990 (FF 1990 II 1211 art. 1 ch. 2, I 146).
- La traduction publiée dans la FF 1990 I 146 a été rectifiée.