Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1

Compétence en matière d’ordonnances

Chapitre 5 Les pouvoirs de l’État et leurs fonctions II. Pouvoirs cantonaux 3. Conseil d’État

Art. 75

En vigueur au 17 septembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 75 Conseil d’État : compétence en matière d’ordonnances

Le Conseil d’État est compétent pour édicter:

1.
des dispositions d’exécution de prescriptions du droit fédéral, pour autant qu’elles se limitent à régler la procédure et la compétence;
2.46
des dispositions d’exécution des lois cantonales qui prévoient une délégation au Conseil d’État ainsi que des ordonnances du Grand Conseil;
3.
des arrêtés urgents de durée limitée. Ils doivent être soumis aussitôt que possible au Grand Conseil, qui décide s’il y a lieu de continuer à les appliquer et jusqu’à quel terme.
Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 2 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er déc. 2002. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2002 (FF 2002 6133 art. 1 ch. 2 3304).