Chapitre 3 Droits et devoirs des citoyens

La personne, la dignité et la liberté de l’homme sont inviolables.

¹Tous les citoyens sont égaux devant la loi.

²Nul ne peut être soustrait à son juge naturel.

³Le droit d’être entendu par un tribunal est garanti.

⁴Les indigents ont droit à l’assistance judiciaire gratuite.

L’arrestation, la perquisition domiciliaire, la confiscation et les autres atteintes à la vie privée ne peuvent être ordonnées que dans les cas prévus par la procédure pénale. Toute personne arrêtée et jugée de manière injustifiée peut réclamer une indemnité au canton.

Sont en particulier garanties dans les limites du droit fédéral et des lois cantonales visant à sauvegarder l’ordre public:

a.

la liberté de croyance et du culte;

b.

la liberté d’opinion;

c.

la liberté de presse;

d.

la liberté d’association et de réunion;

e.

la liberté d’établissement;

f.

l’intégrité corporelle;

g.

la liberté de se déplacer et l’inviolabilité du domicile;

h.

la liberté du commerce et de l’industrie;

i.

la liberté de l’enseignement.

¹La propriété des personnes, des fondations et des collectivités de droit privé et public est inviolable.

²Le retrait de la propriété ne doit intervenir qu’en vertu de la loi et dans l’intérêt public.

³En cas d’expropriation ou de restriction de la propriété équivalent à l’expropriation, une juste indemnité est due au propriétaire.

⁴La procédure d’expropriation est réglée par la loi.

Sont titulaires des droits politiques tout ressortissant du canton domicilié dans ce dernier et tout citoyen suisse établi dans le canton qui ont dix-huit ans révolus et qui n’ont pas été privés de la qualité de citoyens actifs en vertu de la loi.

La loi fixe les conditions à remplir et la procédure pour l’acquisition et la perte du droit de cité communal et cantonal.

¹L’établissement et le séjour des citoyens suisses et des étrangers sont soumis au droit fédéral.

²Les autres dispositions concernant l’établissement et le séjour seront édictées par voie d’ordonnance.

Tout citoyen actif peut, dans le canton et dans sa commune de domicile:

1.

participer aux votations et élections;

2.

exercer le droit d’initiative et de référendum;

3.

être élu à une charge ou à une fonction publique conformément à la législation.

¹Chacun a le droit d’adresser des pétitions aux autorités.

²Les autorités sont tenues de répondre aux pétitions dans les limites de leur compétence.

¹Tout citoyen est tenu de s’acquitter des devoirs qui sont imposés par la législation.

²Les citoyens ont le devoir civique de prendre part à l’Assemblée communale, ainsi qu’aux consultations populaires aux urnes de la commune, du canton et de la Confédération.⁹

³Chacun doit en toute occasion exercer son droit de vote selon sa conscience.