Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1

3. C Contenu

Chapitre 5 Les pouvoirs de l’État et leurs fonctions II. Pouvoirs cantonaux 1. Le peuple Initiatives populaires

Art. 63

En vigueur au 17 septembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 63 Initiatives populaires : c Contenu

1 Les initiatives ne doivent pas être contraires au droit fédéral ni à la constitution cantonale, lorsqu’elles ne visent pas une révision de celle-ci.

2 Elles ne doivent porter que sur un domaine matériel et doivent être accompagnées d’une motivation.