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Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1
Chapitre 5 Les pouvoirs de l’État et leurs fonctions II. Pouvoirs cantonaux 1. Le peuple Initiatives populaires
Art. 63
1 Les initiatives ne doivent pas être contraires au droit fédéral ni à la constitution cantonale, lorsqu’elles ne visent pas une révision de celle-ci.
2 Elles ne doivent porter que sur un domaine matériel et doivent être accompagnées d’une motivation.
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