1. Dispositions générales

¹Les communes sont des collectivités autonomes de droit public.

²L’existence et l’autonomie des communes sont garanties par le canton.

¹Les communes règlent de façon autonome toutes les affaires qui sont de leur compétence dans les limites de la législation.

²La fortune des communes doit être soigneusement administrée et judicieusement utilisée pour les tâches qui leur incombent.

¹Les communes peuvent exploiter des institutions ou des entreprises communes et créer des associations intercommunales de droit public.

²L’organisation de toute association intercommunale doit faire l’objet d’un statut spécial.

³La législation peut établir des dispositions ayant force obligatoire générale pour régler la création et l’administration d’associations intercommunales déterminées.

¹L’Assemblée communale, le Conseil communal, le président de commune et la commission de vérification des comptes sont les organes communaux.

²La commission de vérification des comptes se compose de trois à cinq membres, qui ne peuvent pas appartenir au Conseil communal. Elle est tenue d’examiner le régime financier, notamment les comptes de la commune et de présenter des propositions à l’Assemblée communale.

³La loi peut établir d’autres dispositions concernant l’organisation de la commune.

⁴Au reste, l’organisation et l’administration de la commune peuvent faire l’objet d’un règlement communal.

¹Tout citoyen actif a le droit d’adresser en tout temps au Conseil communal des demandes, sous forme de proposition conçue en termes généraux ou sous forme de projet rédigé de toutes pièces, concernant des objets qui sont de la compétence de l’Assemblée communale. Le Conseil communal est tenu de soumettre ces demandes à la votation populaire dans un délai d’une année. Si une proposition conçue en termes généraux est acceptée, un projet détaillé doit être soumis à l’Assemblée communale dans un délai d’une annéee.

²Les propositions ne peuvent se rapporter qu’à un seul objet et doivent être motivées.

Les ordonnances et les règlements ayant force obligatoire générale, adoptés ou modifiés par le Conseil communal doivent être soumis à l’Assemblée communale, dans les 30 jours qui suivent leur publication, lorsque 50 citoyens actifs le demandent par écrit.

¹Recours peut être interjeté dans les 20 jours auprès du Conseil d’État contre les décisions du Conseil communal et de l’Assemblée communale.

²Est réservée la procédure civile ordinaire en cas d’atteinte portée à des droits privés.

¹Les communes sont soumises à la surveillance du Conseil d’État. Les attributions du Conseil d’État en cette matière se limitent à la légalité des décisions, à moins que la législation n’en dispose autrement.

²En cas de violation grave de devoirs, le Conseil d’État peut ordonner les mesures appropriées et, éventuellement, limiter le droit d’une commune de s’administrer elle-même. L’autorité communale touchée par lesdites mesures a la faculté de recourir auprès du Grand Conseil dans les 20 jours.

³Les ordonnances communales sont soumises à l’approbation formelle de Conseil d’État.

Sont considérées comme communes:

1.

les communes politiques et les communes de district;

2.

les bourgeoisies;

3.

les paroisses.