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Constitution du canton d'Obwald, · RS 131.216.1
Chapitre 4 Tâches publiques H. Régime financier
Art. 41
1Le compte doit comprendre les recettes et les dépenses de la période comptable, ainsi que l’état de la fortune du canton à la fin de ladite période.
2Le Conseil d’État et les tribunaux soumettent les comptes à l’examen et à l’approbation du Grand Conseil.12
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